Conditions générales

Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Accord complémentaire: un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le revendeur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le revendeur ;
Temps de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou son activité professionnelle ;
Jour: jour du calendrier;
Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
Durée de l'accord: un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée ;
Support de données durable: Tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au revendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période conforme à la finalité pour laquelle elles sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Revendeur: la personne physique ou morale qui est membre de Webshop 3DSupplies.be et propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
contrat à distance: un accord conclu entre le revendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord inclus ;
Modèle de formulaire de retrait: le formulaire de rétractation type européen figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
Remote communication technology: technologie de communication à distance

Identité de revendeur

3DSupplies.be

Nom commercial de (société) :

Orotec vof
Stationsstraat 12
2830 Willebroek
België
Téléphone: +32 477 60 90 54
email: info@3dsupplies.be
Numéro de TVA: BE 0833.152.596
numéro de compte bancaire: BE55 7310 1591 4944 - KREDBEBB
titulaire du compte: OROTEC VOF

Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par le revendeur et à tous les contrats à distance conclus entre le revendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, revendeur doit, avant la conclusion du contrat, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, il convient d'indiquer avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si revendeur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le revendeur.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le revendeur doit immédiatement accuser réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le revendeur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le revendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le revendeur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Le revendeur peut, dans le respect du cadre légal, s’assurer de la solvabilité du consommateur et vérifier l’ensemble des faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, le revenduer a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’y assortir des conditions particulières.

5. Le revendeur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

5a. l'adresse de visite de l'établissement de le revendeur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

5b. les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

5c. informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

5d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

5e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

5f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d’une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut se rétracter d'un contrat d'achat de produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut interroger le consommateur sur les raisons de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à les indiquer.

2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

2a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le revendeur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la passation de la commande.

2b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

2c. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support physique si le droit de rétractation n'est pas communiqué :

3. Si le revendeur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.

4. Si le revendeur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de toute diminution de la valeur du produit si le revendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le revendeur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre au professionnel (ou à son représentant autorisé). Cette obligation est levée si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration de ce délai.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le revendeur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si le revendeur n'a pas précisé que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s'il indique qu'il les prendra en charge, le consommateur n'est pas tenu de les supporter.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée pour la vente en volume limité ou en quantité spécifique commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à le revendeur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par le revendeur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'obligation.

7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été mis à disposition pour la vente en volume ou en quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :

a. le revendeur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;

b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

a. Il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation.

b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c. le revendeur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.

Obligations de le revendeur en cas de retrait

1. Si le revendeur permet au consommateur de soumettre une notification de rétractation par voie électronique, il doit envoyer un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.

2. le revendeur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le revendeur pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa rétractation. À moins que le revendeur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve son renvoi, la date retenue étant la plus proche.

3. le revendeur effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord de ce dernier pour un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le revendeur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Exclusion du droit de rétractation

Le revendeur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le revendeur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.

2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques s'entend d'une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le revendeur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

a. La prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le revendeur a pleinement exécuté le contrat ;

4. Les contrats de service pour la fourniture d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

5. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l’accord prévoit une date ou une période précise pour leur exécution ;

6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

7. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

8. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

9. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;

10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le revendeur n'a aucune influence ;

11. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

12. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;

13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

a. La prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, le revendeur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés doivent être précisés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le revendeur l'a stipulé et :

a. elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le revendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le revendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par le revendeur , son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne saurait en aucun cas limiter les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de le revendeur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.

3. Une garantie étendue désigne tout engagement pris par le revendeur , son fournisseur, son importateur ou son producteur par lequel ils accordent au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce qu'ils sont légalement tenus de faire en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

Livraison et exécution

1. Le revendeur doit faire preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à le revendeur.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions Générales, le revendeur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur pourra résilier le contrat sans frais et pourra prétendre à une indemnisation pour tout préjudice subi.

4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le revendeur doit immédiatement rembourser le montant payé par le consommateur..

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à le revendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de le revendeur , sauf convention contraire expresse.

Transactions : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une période déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

c2. La conclusion d'un contrat pour une durée déterminée et l'établissement du règlement produit (et du calcul électrique) des services, à la fin de la période, en fonction des règles de résilience, des conventions et du maximum de commodité.

3. Le consommateur peut se prévaloir du contrat visé aux paragraphes précédents :

annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;

au moins se terminer de la même manière qu'il les a conclues ;

Renouvellement:

4. Un accord conclu pour une période déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Ce préavis est porté à trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques.

7. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée:

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que des considérations raisonnables et équitables n'empêchent une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation ou, à défaut de délai de rétractation, dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à le revendeur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou déclarées.

3. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé du retard de paiement par le professionnel et après que ce dernier lui ait accordé un délai supplémentaire de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, et faute de paiement dans ce délai de 14 jours, il sera redevable d'intérêts légaux sur le montant impayé et le professionnel sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Procédure de réclamation

1. le revendeur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à le revendeur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les réclamations adressées à le revendeur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, le revendeur en accusera réception dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.

Litiges

1. Les accords entre le revendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.

2. Les litiges entre le consommateur et le revendeur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet revendeur peuvent, sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous, être soumis au tribunal par le consommateur et le revendeur.

dispositions supplémentaires ou dérogeantes

Les dispositions qui complètent ou dévient des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.